Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle)
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.