Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 75, Art. 75 A