Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 35, Art. 151, Art. 152
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 152