Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-25