Articles

Article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)

Article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)

La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.