Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/08/2014 au 01/12/2014 (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Les titres Ier à III sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 13 et du dernier alinéa de l'article 16 et sous réserve des dispositions du présent titre.