Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/08/2014 (Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014)

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.