Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.