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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41