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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-17-1