Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

NOM DE LA SOCIETE

NOMBRE de représentants

de l'Etat au conseil

d'administration

ou de surveillance

REPARTITION PAR MINISTERE

AREVA Mines

3 Economie

Défense

Affaires étrangères

AREVA NC

4

Affaires étrangères.

Défense.

Economie.

Industrie.

La Banque postale

1

Economie

EMC SA

2

Economie.

Industrie.

Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM).

2

Economie.

Outre-mer.

Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)

4

Aménagement du territoire.

Budget.

Economie.

Industrie.

Société française du tunnel routier du Fréjus

6

Affaires étrangères.

Budget.

Collectivités territoriales.

Economie.

Transport (x 2).

Société nationale maritime Corse-Méditerranée

3

Budget.

Economie.

Transports.

OSEO SOFARIS

3

Economie.

Industrie.

Petites et moyennes entreprises.

SNCF Participations

2

Transports (x 2).

Société des participations du CEA (AREVA)

4

Economie (× 2)

Industrie

Affaires étrangères

France 4

3

Premier ministre.

Communication.

Economie.

OSEO BDPME

3

Economie (X 2).

Petites et moyennes entreprises.

LFB-BioMédicaments

4

Santé (X 2).

Economie

Recherche

OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement)

3

Economie, industrie, recherche

Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations)

3

Economie (× 2), industrie

CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement)

3

Economie (× 2), Industrie