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Article R3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2014
(Code de la santé publique)
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Article R3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2014
(Code de la santé publique)
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.