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Article R3211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.