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Article R3211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.