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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires)


En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, sont admis à voter par correspondance les agents concernés par les instances à renouveler qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ainsi que ceux en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ainsi que les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture de scrutin et les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
En outre, sont admis à voter par correspondance les agents mis à disposition « sortants » par les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement et de l'égalité des territoires ou placés par les mêmes ministres en position normale d'activité « sortants » dans les conditions prévues par le 2° de l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé.
Sont également admis à voter par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires les agents placés en position de détachement « sortant » par les ministres précités.
Les agents en position de détachement « sortant » auprès des groupements d'intérêt public et des autorités administratives indépendantes peuvent voter par correspondance à l'élection des représentants du personnel du comité technique ministériel.
Les agents mentionnés au présent article, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, ont la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Le renouvellement des instances dont la liste figure en annexe s'effectue uniquement par un vote par correspondance.