Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/08/2014 (Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation)

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué auprès du premier président de la Cour de cassation.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation situés à Paris.