Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 4 novembre 2013
Art. 1, Art. 2