Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/08/2014 au 03/06/2018 (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001)

I. - A l'égard des agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission émet un avis sur :

- les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon ;
- les propositions d'avancement par changement de catégorie ;
- les propositions d'avancement au 6e échelon de la hors-catégorie.

II. - A l'égard des agents contractuels relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé, la commission émet un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.
III. - La commission a connaissance des comptes rendus d'entretien professionnel des agents pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de l'évaluation de cet agent.