Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.