Article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.