Article 132-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 132-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l'épreuve et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.