Articles

Article 132-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 132-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.