Reversements (hors avances)
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors remboursement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors remboursement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
Grille 1
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans :
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RUPTURE DES ENGAGEMENTS |
COEFFICIENT |
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1re année |
1,00 |
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2e année |
0,83 |
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3e année |
0,67 |
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4e année |
0,50 |
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5e année |
0,33 |
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6e année |
0,17 |
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Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre. |
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Grille 2
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans :
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RUPTURE DES ENGAGEMENTS |
COEFFICIENT |
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1re année |
1,00 |
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2e année |
0,89 |
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3e année |
0,78 |
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4e année |
0,67 |
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5e année |
0,56 |
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6e année |
0,44 |
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7e année |
0,33 |
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8e année |
0,22 |
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9e année |
0,11 |
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Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre. |
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