Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 16/08/2014 au 07/06/2018 (Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juin 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe

- Arrêté du 20 juillet 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.