Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-44, Art. 132-45, Art. 132-52, Art. 132-56