Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-18-1, Art. 132-19-1, Art. 132-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 20-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 20-3