Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-4, Art. 934-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 934-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 934-2