Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 712-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12