Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs, Art. L132-16