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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 141-4, Art. 141-5, Art. 230-19, Art. 709-1-1, Art. 709-1-2, Art. 709-1-3, Art. 712-16-3, Art. 63-6, Art. 706-53-19, Art. 803-2, Art. 803-3
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-19





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-6, Art. 706-53-19