Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 2-1, Art. 3, Art. 11, Art. 99