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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 2-1, Art. 3, Art. 11, Art. 99