Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes, Art. 706-15-4