Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 708-1, Art. 720-1, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 729-3