Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 707, Art. 707-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 707, Art. 707-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Sct. TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE, Art. 1