Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-19, Art. 132-20, Art. 132-24
- Code de procédure pénale
Art. 362, Art. 495-8