Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.