Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/08/2014 (Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense)

Les modifications des périmètres de compétence induites par la mise en œuvre des alinéas 1 et 4 de l'article 2 du présent arrêté seront effectives, pour chaque instance, à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 31 décembre 2014.