Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Bruay-la-Buissière (62))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Bruay-la-Buissière (62))


Le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière exerce les missions suivantes :


- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés.