Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.