Article 41 septdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 41 septdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.