Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2014 (Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires)

Les données mentionnées à l'article 2 concernant les professions juridiques et judiciaires sont collectées par le bureau de la prospective et de l'économie des professions.
Les données mentionnées à l'article 2 concernant les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont collectées par le bureau du droit de l'économie des entreprises.