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Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 10/08/2014 au 01/09/2014 (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Données brutes

Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 10/08/2014 au 01/09/2014 (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.