Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/08/2014 (Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »)

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées :

- pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ;

- pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques, pendant trois ans à compter de la date de la connexion.