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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1))
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L863-6