Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5423-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5423-9, Art. L5423-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-6, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L766-1, Art. L766-2