Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1736