Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1628 ter
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.