Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/08/2014 (LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter S

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.