Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »)
L'obtention de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.