Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »)
L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.